Conditions Générales de Ventes

Notice d'information légale et CGV

Préambule

Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Gül CAL,

Magnétiseuse et facilitatrice en constellations familiales – et le ou les particulier(s) et entreprise(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le présent site

Internet. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées.

En validant la commande d'une prestation, le client (particulier, entreprise, collectivité, organisme) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle.

Gül CAL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

Gül CAL dispose du statut juridique d'entrepreneur individuel, code APE 9609 Z. Elle est soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). L'entreprise est inscrite à l'URSAFF sous le n° de SIRET

95395505100016. Son siège social est situé 6 rue de la Source 95490 VAURÉAL.

Article 1. Clause Générale

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail ou en ligne sur le site www.tijra-harmony.fr . Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.

La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Article 2. Champs d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Gül CAL, Magnétiseuse. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés :

- Séances individuelles de magnétisme

- Séances individuelles et collectives de constellations familiales

- Ateliers de présentation et d'intervention auprès d'entreprises, de collectivités, d'associations, sans que cette liste soit limitative.

Article 3. Description du Service

Les séances individuelles et collectives proposées sont celles qui figurent sur le site du praticien

(www.tijra-harmony.fr). Sur demande, des séances individuelles ou collectives pourront être proposées, sous réserve d'acceptation du devis, par les entreprises ou organismes en faisant la demande.

Le Client peut réserver directement par téléphone au 06.82.83.91.60, par e-mail contact@tijra-

harmony.fr ou via le site Internet www.tijra-harmony.fr . Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

- Choix de la prestation et acceptation du prix

- Choix de la date et de l'heure

- Fournir nom, prénom, n° de téléphone et/ou e-mail personnel.

Une fois le RDV fixé et validé, le praticien adresse un message via WhatsApp ou mail de confirmation de la réservation.

Toutes les séances sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

La prestation débutera au moment de la prise en charge du client sur le lieu de la séance, au sein du cabinet, de l'entreprise, du comité d'entreprise, de la collectivité, de l'organisme ou au démarrage de la visioconférence et à l'heure du rendez-vous convenu mutuellement.

Les séances s'achèvent à la fin de celles-ci.

Gül CAL se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu'elle a reçues et qu'elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, le client pourra être réorienté s'il en fait la demande.

Article 4. Tarif des séances moyens et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués au cabinet de prestations. Les séances sont fixées au tarif de 80 euros pour une séance individuelle de magnétisme, de 120 euros pour une séance de constellation familiale individuelle à distance ou au cabinet, de 200 euros pour un weekend de constellations familiales en groupe. Elles sont réglables par virement, espèces, chèque.

Le praticien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé le jour de l'achat sera le seul applicable au client.

Les tarifs sont mentionnés en Euros TTC (TVA non applicable, Article 293-B du CGI) et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande.

Le paiement s'effectue à l'issue de la séance individuelle, à l'issue de la séance collective réservée à l'unité. Concernant les entreprises et organismes, le règlement est convenu selon un programme défini et co-signés préalablement. Toute séance commencée est due dans sa totalité.

Une facture est délivrée à l'issue de chaque séance au client qui en fait la demande.

Les séances sont réservées en ligne, par e-mail ou par téléphone. En cas d'annulation, veillez à annuler au moins 48h à l'avance.

Au début du 1er RDV, le praticien informe systématiquement son client des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour et de la nécessité pour le client d'accepter la convention d'honoraires proposée avant toute démarche d'accompagnement.

La prise de rendez-vous entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 5. Mentions Légales

5.1 Cadre d'accompagnement

5.1.1. Les différentes techniques proposées et pratiquées n'ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Le magnétiseur et facilitateur en constellation familiale n'est pas un professionnel de la santé. Il ne pose pas de diagnostic, ni ne prescrit de traitement thérapeutique. Un accompagnement par magnétisme n'est pas une alternative à la médecine et ne se substitue pas à un traitement médical qu'aurait pu vous prescrire un professionnel de santé. Pour autant, un accompagnement en magnétisme peut compléter un suivi médical et s'inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte. N'hésitez pas à demander conseil à votre équipe médicale.

5.1.2. Si le client est suivi par un psychiatre et/ou sous médication altérant possiblement la conscience, il est invité à vérifier auprès de son prescripteur la compatibilité de son état de santé et/ou traitement avec une séance de magnétisme. En cas de doute, le magnétiseur se réserve le droit de ne pas assurer la séance s'il estime qu'elle n'est pas compatible avec l'état de santé physique ou psychique du client. Les séances de magnétisme d'accompagnement sont contre-indiquées en cas depathologie dissociatives de la personnalité.

5.1.3. Le praticien met à disposition des outils et des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l'acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le client n'obtienne pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d'être obtenu en pratiquant ces techniques. Le praticien n'est tenu que par une obligation de moyens.

5.1.4. L'hypnopraticien est soumis au même titre que tout citoyen au respect des dispositions légales. A ce titre il est notamment soumis au respect de l'article L 434-3 du code pénal disposant «

Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.. ».

5.2 Ethique et déontologie

5.2.1. Le magnétiseur n'est pas soumis à une obligation légale de secret professionnel. Il respecte le devoir de confidentialité vis-à-vis des personnes qui le consulte.

5.3 Droit à l'image

Les séances de magnétisme peuvent être filmées ou enregistrées pour satisfaire des besoins théoriques et pédagogiques de supervision du praticien. Les demandes d'enregistrement doivent être expressément acceptées par le client, qui consent dans ce cas à être filmé et enregistré. Dans ces conditions il atteste avoir été informé que les enregistrements sont uniquement exploités à des fins de supervision du praticien.

5.4. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

Les données du client recueillies par le praticien sont réservées au strict suivi de votre accompagnement et sont encadrées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données sont recueillies uniquement par Gül CAL, déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.

Les données à caractère personnel recueillies à l'occasion d'une réservation et d'une séance individuelle ou collective sont nécessaires pour :

- la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le Client,

- la lutte contre la fraude sur Internet,

- l'envoi d'offres commerciales de Gül CAL lorsque la législation en vigueur l'autorise.

Gül CAL archivera les factures conformément aux dispositions de l'article 123-22 du code de commerce. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés de Gül CAL seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse « contact @ tijra-harmony.fr » ou par courrier postal à l'adresse Gül CAL 6 rue de la Source 95490 VAURÉAL.

5.5. Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au client, sites professionnels www.tijra-harmony.fr, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive du praticien. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse du praticien.

Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.

Article 6 - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Val d'Oise.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 6 mars 2025.